Confidentialité des données

Avec les informations suivantes, Inyova AG (ci-après « Inyova » ou « nous ») fournit à la clientèle un aperçu du traitement des données personnelles de la clientèle par Inyova et des droits de la clientèle découlant de la législation sur la protection des données. Les données traitées en détail et la manière dont elles sont utilisées dépendent essentiellement des services demandés ou convenus. Les client.e.s sont prié.e.s de transmettre les informations également aux personnes habilitées à les représenter et aux ayants droit économiques actuels et futurs. Il s’agit par exemple des bénéficiaires en cas de décès ou des fondé.e.s de pouvoir.

Responsabilité du traitement des données

Traitement des données personnelles

Inyova traite les données personnelles qu’elle reçoit de sa clientèle dans le cadre de la relation commerciale. C’est le cas lorsque les client.e.s entrent en contact avec Inyova, par exemple en tant que personne intéressée, demandeur.euse ou client.e, et en particulier lorsque les client.e.s s’intéressent aux produits de Inyova, s’inscrivent à des services en ligne ou s’adressent à Inyova par e-mail, par téléphone ou par demande, et utilisent les produits et services dans le cadre d’une relation commerciale active. Dans tous les cas précités, Inyova collecte, stocke, utilise, transmet ou supprime des données personnelles.

En outre, Inyova traite – dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service – des données personnelles que Inyova a reçues de manière licite (p. ex. pour l’exécution de commandes ou de contrats, ou sur la base d’un consentement donné par les client.e.s) de la part d’autres entreprises, comme Intrum SA, ou d’autres tiers (autres prestataires de services de Inyova). D’autre part, Inyova traite les données personnelles qu’elle a obtenues de manière licite et qu’elle a pu traiter à partir de sources accessibles au public (p. ex. registres fonciers, registres du commerce et des associations, journal officiel électronique, presse, médias, Internet).

Dans certains cas, Inyova collecte des données personnelles de client.e.s potentiel.le.s et de personnes intéressées.

Si nécessaire, Inyova collecte également des données personnelles de personnes qui n’ont pas de lien direct avec Inyova et qui appartiennent par exemple à l’un des groupes de personnes suivants :

• Membres de la famille
• Co-demandeur.euse.s
• Représentant.e.s légaux.ales (mandataires)
• Bénéficiaires des client.e.s
• Ayants droit économiques des client.e.s
• Actionnaires
• Représentant.e.s de personnes morales
• Collaborateur.rice.s de prestataires de services ou de partenaires commerciaux

(1) Lors de la conclusion et de l’utilisation de produits/services, des données personnelles peuvent être collectées, traitées et enregistrées. Inyova traite les données personnelles suivantes :

• Informations d’identité : nom et prénom, numéro de carte d’identité ou de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, sexe, photo, adresse IP, etc.
• Informations de contact : adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone;
• Informations fiscales : numéro d’identification fiscale, statut fiscal;
• Données bancaires, financières et de transaction : coordonnées bancaires (IBAN), transferts de fonds sur le compte/dépôt du ou de la client.e, patrimoine, profil d’investisseur.euse communiqué, etc.
• Données relatives aux habitudes et aux préférences : adresses IP, données relatives à l’utilisation des produits et services de Inyova en ce qui concerne les données bancaires, financières et transactionnelles, données relatives à l’interaction entre le.la client.e et Inyova (visite du site web de Inyova, rencontres en face à face, appels téléphoniques, historiques de chat, échanges d’e-mails, enquêtes);
• Données sur les préférences en matière de durabilité : préférence pour des entreprises aux services et produits durables (handprint), préférence pour des pratiques commerciales durables (footprint), critères d’exclusion, entreprises exclues (exclusion), entreprises souhaitées (sélection);
• Opérations sur titres : informations sur les connaissances et/ou l’expérience en matière d’instruments financiers, tolérance au risque de la clientèle, informations sur la formation et la profession (p. ex. niveau de formation, activité professionnelle, nom de l’employeur, salaire, situation financière, y compris la capacité à supporter des pertes (patrimoine, dettes, revenus provenant p. ex. d’un travail salarié/indépendant ou d’une entreprise commerciale, dépenses), changements prévisibles dans la situation financière (p. ex. arrivée à l’âge de la retraite, éducation des enfants), objectifs concrets/préoccupations importantes pour l’avenir (p. ex. achats prévus, rachat de dettes), état civil et situation familiale, données documentaires (p. ex. déclarations d’aptitude);
• Gestion des taux d’intérêt, des devises et des liquidités : Informations sur les connaissances et/ou l’expérience en matière de produits de taux d’intérêt / de change / de placements monétaires, comportement / stratégie de placement (ampleur, fréquence, propension au risque), profession, situation financière (patrimoine, dettes, revenus provenant p. ex. d’un travail salarié/indépendant ou d’une entreprise commerciale, dépenses), changements prévisibles de la situation patrimoniale (p. ex. arrivée à l’âge de la retraite, éducation des enfants), objectifs concrets / préoccupations importantes pour l’avenir (p. ex. achats prévus, rachat de dettes), informations fiscales, données documentaires (p. ex. déclarations d’aptitude);
• Coordonnées des client.e.s : dans le cadre de la phase de prospection commerciale et pendant la relation commerciale, notamment par des contacts personnels, téléphoniques ou écrits, initiés par le.la client.e ou par Inyova, d’autres données personnelles sont générées, par exemple des informations sur le canal de contact, la date, le motif et le résultat, des copies (électroniques) de la correspondance ainsi que des informations sur la participation à des mesures de marketing direct, ainsi que des indications sur les intérêts et les souhaits de la clientèle que celle-ci a exprimés à Inyova;
• Données audiovisuelles : données issues de la procédure de légitimation par vidéo, enregistrements d’appels téléphoniques;

Les données personnelles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux convictions politiques, aux opinions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance à un syndicat, ainsi que les données génétiques, les données biométriques permettant d’identifier une personne physique de manière univoque, les données relatives à la santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle ne sont en principe pas traitées par Inyova, sauf si cela est nécessaire pour le versement de l’impôt ecclésiastique ou si ces données personnelles ressortent d’une copie de pièce d’identité dont Inyova a besoin en raison d’obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent.

(2) Visite du site web : Lors de la consultation du site web de Inyova, des informations sont automatiquement envoyées au serveur de Inyova par le navigateur utilisé sur le terminal/ordinateur du ou de la client.e. Ces informations sont stockées temporairement dans un fichier journal. Les informations suivantes sont saisies sans l’intervention du ou de la client.e et enregistrées jusqu’à leur suppression automatisée :

• adresse IP de l’ordinateur (ou du terminal) qui fait la demande ;
• date et heure de l’accès ;
• nom et URL du fichier consulté ;
• site web à partir duquel l’accès a eu lieu ;
• le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de l’ordinateur (ou du terminal) utilisé, ainsi que le nom du fournisseur.euse d’accès du ou de la client.e.

(3) Données des fournisseur.euse.s Inyova saisit les données personnelles de ses fournisseur.euse.s dans le cadre de leur collaboration afin de garantir une bonne relation commerciale. Inyova saisit ainsi les données des personnes de contact au sein de l’organisation (p. ex. nom, numéro de téléphone et adresse e-mail). En outre, Inyova collecte des données bancaires afin de pouvoir effectuer des paiements aux fournisseur.euse.s.

(4) Moyens et finalités du traitement numérique des données sur le site web

a – Notre site web

• Garantie du bon fonctionnement de la connexion au site inyova.ch
• Garantie d’une utilisation agréable de notre site web
• Évaluation de la sécurité et stabilité du système ainsi qu’à d’autres fins administratives

b – Cookies
Avec les cookies, nous voulons optimiser l’utilisation de notre site web www.inyova.ch en termes de convivialité d’utilisation, ainsi que saisir des données statistiques et les évaluer dans le but d’optimiser notre offre à ton égard.

c – Google Analytics Grâce aux mesures de suivi, nous souhaitons garantir la conception adaptée aux besoins et l’optimisation continue de notre site web ainsi que l’évaluation statistique de l’utilisation de notre site web.

d – Google Conversion Tracking

• Dans le cadre du service Google Ads, nous utilisons le suivi des conversions (Conversion Tracking). Lorsque tu cliques sur une annonce diffusée par Google, un cookie de suivi des conversions est enregistré sur ton ordinateur/terminal. Ces cookies perdent leur validité dans les 30 jours, ne contiennent aucune donnée personnelle et ne servent donc pas à l’identification personnelle. Les informations recueillies à l’aide du cookie de conversion servent à établir des statistiques de conversion pour les client.e.s Ads qui ont opté pour le suivi des conversions. Les données d’utilisateur.rice sont traitées de manière pseudonyme dans le cadre des services de marketing de Google. Cela signifie que Google n’enregistre pas et ne traite pas par exemple le nom ou l’adresse e-mail des utilisateur.rice.s, mais utilise les données pertinentes par le biais de cookies dans le cadre de profils d’utilisateur.rice.s pseudonymes. En d’autres termes, du point de vue de Google, les annonces ne sont pas gérées et affichées pour une personne concrètement identifiée, mais pour le.la propriétaire du cookie, indépendamment de qui est ce.cette dernier.ère. Cela ne s’applique pas lorsqu’un.e utilisateur.rice autorise expressément Google à traiter les données sans la pseudonymisation. Les informations d’utilisateur.rice.s collectées par les services marketing de Google sont transmises à Google et stockées sur les serveurs de Google aux États-Unis.
• Parmi les services de marketing Google que nous utilisons figure notamment le programme de publicité en ligne « Google Ads ». Nous utilisons aussi la fonction de remarketing au sein du service Google Ads. Dans le cas de Google Ads, chaque client.e reçoit un « cookie de conversion » différent. Les cookies ne peuvent donc pas être suivis sur les sites web des client.e.s. Les informations recueillies à l’aide du cookie servent à établir des statistiques de conversion pour les client.e.s qui ont opté pour le suivi des conversions. Les client.e.s découvrent le nombre total d’utilisateur.rice.s ayant cliqué sur leur annonce et qui ont été redirigé.e.s vers une page dotée d’une balise de suivi des conversions. Toutefois, ils.elles ne reçoivent aucune information permettant d’identifier les utilisateur.rice.s.

e – Google Ads Customer Match

• Nous utilisons les listes de correspondance des client.e.s de Google Ads (Google Ads Customer Match) dans le cadre de nos activités publicitaires sur Google. Nous n’utilisons Google Ads Customer Match qu’avec ton consentement, conformément à l’art. 6 Para. 1 a) du GDPR. Pour l’utilisation de Customer Match, des listes contenant des données d’utilisateur.trice cryptées (par exemple des noms, des adresses e-mail, des adresses postales, des identifiants spécifiques aux client.e.s) sont téléchargées vers Google. Google vérifie ensuite si les données d’utilisateur.trice transmises correspondent à des client.e.s existant.e.s de Google. Cela permet de créer des groupes cibles qui peuvent être utilisés pour contrôler les annonces/campagnes. Une fois que les listes de client.e.s correspondantes ont été créées, les données cryptées des client.e.s sont automatiquement supprimées. Cela ne donne pas de nouvelles adresses aux fournisseur.euse.s.
• En tant que responsable du traitement, le destinataire des données est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Nous avons signé un contrat de traitement des données avec Google à cette fin. Google LLC, dont le siège est situé en Californie, aux États-Unis, et, le cas échéant, les autorités américaines peuvent avoir accès aux données stockées par Google.
• Tu peux t’opposer à tout moment à l’utilisation, au traitement et à la transmission de ces données à des fins de marketing en envoyant un message informel par courrier ou par e-mail.

f – Pixel Facebook

• Sur son site web, Inyova utilise le pixel Facebook du réseau social Facebook, 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, USA. Des pixels invisibles sont intégrés dans les pages web. Lorsque tu te rends sur nos pages, une connexion directe entre ton navigateur et le serveur Facebook est établie via le pixel invisible. Facebook reçoit entre autres l’information de ton navigateur que tu a accédé à notre site depuis ton terminal. Si tu es un.e utilisateur.rice Facebook, Facebook peut ainsi attribuer la visite de nos pages à ton compte d’utilisateur.rice. Nous attirons ton attention sur le fait que, en tant que fournisseur, nous n’obtenons aucune information sur le contenu des données transmises ainsi que sur leur utilisation par Facebook. Nous pouvons uniquement choisir à quels segments d’utilisateur.rice.s Facebook (p. ex. âge, intérêt) montrer notre publicité. En utilisant le pixel depuis ton navigateur, Facebook peut en outre reconnaître si une annonce publicitaire Facebook a été un succès, c’est-à-dire si elle a par exemple conduit à la conclusion d’un contrat en ligne. Nous pouvons ainsi connaître l’efficacité des publicités Facebook à des fins statistiques et d’étude de marché.
• Clique ici si tu ne souhaites pas que tes données soient collectées via le pixel Facebook. Autrement, tu peux désactiver le pixel Facebook sur la page de Digital Advertising Alliance en cliquant sur le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/

g – Traitement des données par LinkedIn Insight Tag

• Notre site web utilise l’outil de conversion « LinkedIn Insight Tag » de LinkedIn Corporation. Cet outil crée un cookie dans ton navigateur web, ce qui permet de collecter, par exemple, les données suivantes : adresse IP, propriétés de l’appareil et du navigateur et événements de la page (par exemple, pages vues). Ces données sont cryptées, anonymisées dans un délai de sept jours et les données anonymisées sont supprimées dans un délai de 90 jours.
  Grâce à cette technologie, les visiteur.euse.s de ce site web peuvent se voir présenter des publicités personnalisées sur LinkedIn. Il est également possible de créer des rapports anonymes sur la performance des publicités et des informations sur l’interaction avec le site web. À cette fin, le tag LinkedIn Insight est intégré sur ce site web, qui établit une connexion avec le serveur LinkedIn si tu visites ce site web et que tu es connecté.e à ton compte LinkedIn en même temps.
  LinkedIn lui-même collecte en outre des fichiers journaux (URL, URL de référence, adresse IP, caractéristiques de l’appareil et du navigateur et heure d’accès). Les adresses IP sont abrégées ou (si elles sont utilisées pour atteindre les membres LinkedIn sur plusieurs appareils) hachées (pseudonymisées). Les identifiants directs des membres LinkedIn sont supprimés par LinkedIn après sept jours. Les données pseudonymisées restantes sont ensuite supprimées dans les 90 jours.
  En tant qu’exploitant.e du site web, nous ne pouvons pas associer les données collectées par LinkedIn à des personnes spécifiques. LinkedIn stocke les données personnelles collectées auprès des visiteur.euse.s du site web sur ses serveurs aux États-Unis et les utilise pour ses propres mesures publicitaires. Tu trouveras des informations détaillées à ce sujet dans la déclaration de protection des données de LinkedIn à l’adresse https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy#choices-oblig.
• Base juridique
  LinkedIn Insight est utilisé sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. L’exploitant.e du site web a un intérêt légitime à mettre en place des mesures publicitaires efficaces, y compris dans les médias sociaux. Si un consentement correspondant a été demandé (par exemple, consentement au stockage de cookies), le traitement a lieu exclusivement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR ; le consentement peut être révoqué à tout moment. Le transfert de données vers les États-Unis est basé sur les clauses contractuelles standard de la Commission européenne. Tu trouveras les détails ici : https://www.linkedin.com/legal/l/dpa et https://www.linkedin.com/legal/l/eu-sccs.
• Objection à l’utilisation de LinkedIn Insight Tag
  Tu peux t’opposer à l’analyse du comportement d’utilisation et à la publicité ciblée par LinkedIn en cliquant sur le lien suivant : https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls/retargeting-opt-out. En outre, les membres de LinkedIn peuvent contrôler l’utilisation de leurs données personnelles à des fins publicitaires dans les paramètres de leur compte. Afin d’éviter que les données collectées sur notre site web par l’intermédiaire de LinkedIn et ton compte LinkedIn ne soient liées, tu dois te déconnecter de ton compte LinkedIn avant de visiter notre site web.
• Accord sur le traitement des données
  Nous avons conclu un accord de traitement des données (DPA) avec le fournisseur susmentionné. Il s’agit d’un contrat requis par la loi sur la protection des données, qui garantit que les données personnelles des visiteur.euse.s de notre site web ne sont traitées que selon nos instructions et en conformité avec le GDPR.

Respect des principes de la protection des données

Inyova traite les données personnelles susmentionnées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance y afférente (OLPD).

En outre, en tant qu’institut de service financier, Inyova est soumis à divers engagements juridiques. Cela signifie que nous devons respecter les exigences légales et les directives de surveillance bancaire. Les finalités du traitement des données comprennent, entre autres, la vérification de l’identité et de l’âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, le respect des dispositions en matière de sanctions et d’embargos. Le traitement des données permet aussi de répondre aux demandes officielles d’un organisme gouvernemental compétent ou d’une autorité judiciaire, de vérifier le respect des obligations de contrôle et de déclaration en matière fiscale, ainsi que d’évaluer et de gérer les risques chez Inyova.

Destinataires des données personnelles de la clientèle

Chez Inyova, les services ayant accès aux données des client.e.s sont ceux qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales. Les prestataires de services et les auxiliaires d’exécution engagés par Inyova peuvent aussi recevoir des données à ces fins, à condition qu’ils respectent le secret bancaire et les instructions écrites de Inyova en matière de protection des données.

En ce qui concerne la transmission de données à des destinataires extérieurs à Inyova, il convient tout d’abord de noter que Inyova est tenue au secret professionnel pour tous les faits et appréciations relatifs aux client.e.s dont elle a connaissance.

Inyova ne peut transmettre des informations sur les client.e.s que si des dispositions légales l’exigent, si le.la client.e a donné son accord, si les sous-traitants mandatés par Inyova garantissent de la même manière le respect du secret bancaire ainsi que les dispositions du règlement de base sur la protection des données / de la loi fédérale sur la protection des données. Dans ces conditions, les destinataires des données personnelles peuvent par exemple être :

• Des organismes et institutions publics en cas d’obligation légale ou administrative ;
• D’autres établissements de crédit et de services financiers, des institutions comparables et des sous-traitants auxquels Inyova transmet des données personnelles pour l’exécution de la relation commerciale avec la clientèle. Ces entreprises sont aussi tenues par la loi ou par contrat de traiter soigneusement les données personnelles ;
• Courtiers ;
• Prestataires de services qui assistent Inyova, et plus précisément dans les activités suivantes : soutien/maintenance d’applications informatiques, archivage, services de centre d’appels, services de conformité, contrôle de gestion, screening de données à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent, gestion de la clientèle, marketing, reporting, contrôle des risques, notes de frais, téléphonie, légitimation vidéo, services de titres, registre des actions, services d’audit, opérations de paiement, production de données et de rapports fiscaux ;
• Membres de certaines professions réglementées comme les avocats, notaires ou comptables.
• D’autres destinataires de données peuvent être les services pour lesquels les client.e.s ont donné leur consentement à la transmission des données.

Remarque : les données personnelles ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

En règle générale, aucun transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale

Une transmission de données dans des pays en dehors de la Suisse, de l’UE ou de l’EEE (d’États dit tiers) n’a lieu que si cela est nécessaire à l’exécution des ordres des client.e.s (p. ex. ordres de paiement et de titres), si cela est prescrit par la loi (p. ex. obligations de déclaration fiscale), si les client.e.s ont donné leur consentement ou dans le cadre d’un traitement de commande. S’il est fait appel à des prestataires d’États tiers, ceux-ci sont, en plus des directives écrites, tenus de respecter le niveau de protection des données en Europe par l’accord des clauses contractuelles types de l’UE. Si tu as besoin d’une copie de ces dispositions ou d’informations sur leur disponibilité, n’hésite pas à faire ta demande écrite à Inyova.

Durée de conservation des données

Inyova traite et sauvegarde les données personnelles de la clientèle tant que cela est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales. Il convient de noter que la relation commerciale est une relation d’obligation permanente qui s’étend sur plusieurs années. Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement effacées, à moins que leur traitement ultérieur (limité dans le temps) ne soit nécessaire aux fins suivantes :

• Respect des délais de conservation légaux. On peut citer les obligations découlant du Code des obligations, de l’ordonnance sur les livres de comptes, de la loi sur le crédit à la consommation, de la loi sur le blanchiment d’argent, de la loi sur les établissements financiers, ainsi que de la loi sur les services financiers et du droit fiscal. Les délais de conservation ou de documentation qui y sont prescrits peuvent aller jusqu’à 10 ans.
• Préservation des moyens de preuve dans le cadre des dispositions relatives à la prescription. Les délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai de prescription ordinaire étant de 10 ans.

Pour les demandeur.euse.s qui ne concluent pas de contrat par la suite, un délai de conservation s’applique jusqu’à la révocation du ou de la demandeur.euse.

Protection des données personnelles

Inyova prendra des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les informations stockées et traitées contre les abus, les pertes ou les accès non autorisés. Pour ce faire, Inyova a mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles.

Si tu soupçonnes que tes informations personnelles ont été utilisées à mauvais escient, perdues ou ont fait l’objet d’un accès non autorisé, veille à nous en informer le plus rapidement possible.

Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose du droit à l’information, du droit de rectification, du droit d’effacement, du droit de limitation du traitement, du droit de s’opposer à certains traitements et du droit de transmission des données.

Le droit à l’information comprend :

• l’information sur les finalités du traitement,
• la catégorie de données personnelles,
• les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées,
• la durée de conservation prévue,
• l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ou de transmission des données,
• l’existence d’un droit de recours,
• l’origine des données dans la mesure où elles n’ont pas été collectées par Inyova,
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage,
• le cas échéant, les informations pertinentes sur les détails de cette prise de décision.

Le.la client.e peut à tout moment demander que les données personnelles collectées auprès de Inyova soient rectifiées en cas d’inexactitude ou complétées.

Le.la client.e peut demander la suppression de ses données personnelles enregistrées par Inyova, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de prétentions juridiques. Si aucun des cas mentionnés ne s’applique, Inyova supprimera ces données. En général, Inyova ajoutera également le nom du ou de la client.e dans la liste des personnes qui ne souhaitent pas être contactées. Ainsi, Inyova minimise les chances que la clientèle soit contactée à l’avenir si ses données sont collectées séparément dans d’autres circonstances.

Dans certaines circonstances, le.la client.e peut demander à Inyova de limiter le traitement de ses données personnelles. Cela signifie qu’à l’avenir, Inyova ne pourra que stocker les données du ou de la client.e et ne pourra plus entreprendre d’autres activités de traitement jusqu’à ce que : (i) l’une des conditions énumérées ci-dessous ait été levée, (ii) le.la client.e ait donné son consentement, ou (iii) la poursuite du traitement soit nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, protéger les droits d’autres personnes ou si elle est nécessaire en raison d’un intérêt public légitime. Dans les cas suivants, le.la client.e peut demander à Inyova de limiter le traitement de ses données personnelles :

• Si le.la client.e conteste l’exactitude des données personnelles que Inyova traite sur sa personne. Dans ce cas, le traitement des données personnelles du ou de la client.e par Inyova sera limité jusqu’à ce que l’exactitude des données soit vérifiée.
• Si le.la client.e s’oppose au traitement de ses données personnelles par Inyova en fonction des intérêts légitimes de Inyova. Dans ce cas, le.la client.e peut demander à ce que les données soient limitées pendant que Inyova vérifie ses raisons de traiter les données personnelles du ou de la client.e.
• Si le traitement des données du ou de la client.e par Inyova est illégal mais que le.la client.e préfère que Inyova limite le traitement plutôt que de faire effacer les données.
• S’il n’y a plus aucune nécessité que Inyova traite les données personnelles du ou de la client.e, mais que ce ou cette dernier.ère a besoin de ces données pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Le.la client-e peut recevoir les données personnelles fournies à Inyova sous forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable.

Si une décision de conclure ou d’exécuter un contrat n’a été prise que par un processus automatisé et que cette décision produit des effets juridiques à l’égard du ou de la client.e ou affecte le.la client.e de manière significative de façon similaire, le.la client.e peut demander à Inyova de procéder à une nouvelle vérification manuelle après avoir exposé son point de vue à Inyova et demandé la vérification manuelle. Dans le cas d’une telle décision, Inyova informe le.la client.e séparément de la raison ainsi que de la portée et des conséquences visées d’un tel traitement de données.

Il existe en outre un droit de recours. Le.la client.e peut s’adresser à cet effet au coordinateur de la protection des données à l’adresse suivante : [email protected]. En outre, le.la client.e peut s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en tant qu’autorité de surveillance.

Le.la client.e peut à tout moment révoquer son consentement au traitement de ses données personnelles vis-à-vis de Inyova. Le.la client.e est informé.e que la révocation n’a d’effet que pour l’avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne sont pas concernés. Une remarque particulière est faite à ce sujet à la fin de ces informations sur la protection des données.

En cas d’opposition du ou de la client.e, Inyova doit cesser les activités correspondantes. Cela s’applique sauf si Inyova peut démontrer qu’il a des motifs légitimes prioritaires pour le traitement qui prévalent sur les intérêts du ou de la client.e, ou si les données sont traitées pour faire valoir, exercer ou défendre un droit en justice.

Obligation de mise à disposition

Dans le cadre de la relation commerciale commune, le.la client.e doit fournir les données personnelles qui sont nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation commerciale ainsi qu’à l’accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées, ou que Inyova est légalement tenu de collecter. Sans ces données, Inyova devra généralement refuser de conclure le contrat ou d’exécuter la commande, ou ne pourra plus exécuter un contrat existant et devra éventuellement y mettre fin. En particulier, Inyova est obligé, conformément aux dispositions légales sur le blanchiment d’argent, d’identifier le.la client.e avant l’établissement de la relation commerciale, par exemple à l’aide d’une carte d’identité, et de collecter et de consigner à cette occasion le nom, le lieu et la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse du domicile et les données relatives à la carte d’identité. Pour que Inyova puisse satisfaire à cette obligation légale, le.la client.e doit mettre à la disposition de Inyova les informations et les documents nécessaires et communiquer immédiatement les modifications survenant au cours de la relation commerciale. Si le.la client.e ne fournit pas à Inyova les informations et documents nécessaires, Inyova ne peut pas établir ou poursuivre la relation commerciale souhaitée par le client.

Prise de décision automatisée

Pour l’établissement et l’exécution de la relation commerciale, Inyova n’utilise en principe pas de prise de décision entièrement automatisée. Si Inyova devait utiliser ces procédés dans des cas particuliers, la clientèle en serait informée séparément, dans la mesure où la loi l’exige.

Profiling

Inyova traite les données de la clientèle de manière partiellement automatisée dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profiling). À cet égard, Inyova utilise le profiling, par exemple dans le cas suivant :

En vertu des dispositions légales, Inyova est tenu de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude. Dans ce cadre, des analyses de données sont également effectuées (entre autres dans le trafic des paiements). Ces mesures servent également à protéger la clientèle.

Clause de modification

La présente déclaration de protection des données est actuellement en vigueur et date de mai 2022. Inyova se réserve le droit de modifier de temps à autre la présente déclaration de protection des données. Veille à vérifier régulièrement, et en particulier avant chaque utilisation d’un service, si une version actualisée est disponible. La déclaration de protection des données actuellement en vigueur peut être consultée et imprimée à tout moment par les client.e.s sur www.inyova.ch. Inyova informera sa clientèle des changements fondamentaux sur son site Internet et par les canaux de communication habituels.

Information sur ton droit d’opposition au traitement des données à des fins publicitaires

Droit d’opposition au traitement des données à des fins publicitaires

Dans certains cas, nous traitons tes données personnelles à des fins de publicité directe. Tu as le droit de t’opposer à tout moment au traitement des données personnelles te concernant à des fins de prospection commerciale ; cela vaut aussi pour le profil dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si tu t’opposes au traitement à des fins de publicité directe, nous ne traiterons plus tes données personnelles à ces fins.

L’opposition peut se faire sans formalité et doit être adressée, si possible, par e-mail à [email protected].