Statut de surveillance et autorité compétente ainsi qu’organisation de surveillance
Inyova AG est un gestionnaire d’actifs qui exerce l’activité de gestion d’actifs en application des dispositions transitoires de la loi sur les établissements financiers (LEFIN). Les gestionnaires d’actifs ayant commencé leur activité professionnelle avant le 1er janvier 2020 doivent demander une autorisation à la FINMA avant fin 2022.
Inyova AG fait actuellement l’objet d’une procédure d’autorisation de la FINMA. Après l’octroi de l’autorisation par la FINMA, Inyova AG sera supervisé par l’Organisation de surveillance financière OSFIN (Florastrasse 44, 8008 Zurich).
Jusqu’à l’octroi de ladite autorisation, Inyova AG reste membre de la PolyReg Association Générale d’Autorégulation (Florastrasse 44, 8008 Zurich).
Organe de médiation
Inyova AG est membre de l’ASG (l’Association Suisse des Gestionnaires de fortune) et, par le biais de son partenariat, affiliée à l’organe de médiation OFS Ombud Finance Suisse. Il est ainsi possible de recourir à des procédures de conciliation extrajudiciaires en cas de litige. Le/la client.e peut faire appel à l’organe de médiation pour résoudre des conflits concernant des prétentions juridiques. L’organe de médiation traite toutes les demandes de façon confidentielle et n’informe Inyova AG qu’avec le consentement du/de la client.e.
Demande de médiation
Adresse (siège social) :
Kochergasse 6
c/o Etude Peter von Ins
3011 Bern
Téléphone : +41 22 808 04 51
E-mail : [email protected]
Adresse (pour les envois postaux) :
16 Boulevard des Tranchées
1206 Genève, Suisse
Informations sur les services et instruments financiers
La brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » de novembre 2019 de l’Association suisse des banquiers contient plus d’informations concernant les instruments financiers et leurs fonctions ainsi que les services financiers . Ce document très détaillé explique, d’une part, les services financiers et, d’autre part, les risques liés aux différentes catégories d’instruments financiers, ainsi que leurs caractéristiques et leurs modes de fonctionnement, de manière générale et par type de produit.
Offre de marché prise en compte
L’offre de marché prise en compte par Inyova AG comprend uniquement les instruments financiers émis par des tiers et qui ne sont pas liés à Inyova AG. Inyova AG n’émet ou ne propose pas d’instruments financiers propres. Pour la mise en œuvre de sa stratégie de placement, Inyova AG peut utiliser différents types d’instruments financiers comme des investissements directs (actions, obligations, instruments du marché monétaire), des placements collectifs (fonds, ETF), des produits structurés et dérivés ou d’autres instruments financiers adaptés.
Engagement et politique de vote
Inyova AG exerce des droits d’actionnaires dans le sens de l’actionnariat actif (active ownership) dans les entreprises dans lesquelles les client.e.s détiennent des parts. Tu en apprendras davantage dans notre Politique d’engagement et de vote.
Marques et droits d’auteur
« Inyova » est une marque de Inyova AG.
Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos et autres données sur le site web de Inyova AG sont sa propriété exclusive ou celle des détenteur.rice.s expressément cité.e.s. La reproduction de tout élément est sujette à l’obtention préalable d’une autorisation écrite des détenteur.rice.s des droits d’auteur.
Responsabilité pour les liens
Tout renvoi et tout lien vers des sites web tiers ne relèvent pas de notre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces sites. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateur.rice.s.
Exclusion de responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, Inyova AG n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, à la précision, à l’actualité, à la fiabilité ou à l’exhaustivité du contenu des informations.
Inyova AG ne peut être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels à la suite de l’accès ou de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, apparus à la suite d’un mauvais usage de la connexion ou de dérangements techniques.
Toutes les offres sont sans engagement. Inyova AG se réserve expressément le droit de modifier, compléter, effacer ou suspendre momentanément ou définitivement la publication de l’intégralité ou d’une partie de ce site.
Droit applicable
La présente offre web et l’utilisation de services qui y sont liés sont exclusivement soumises au droit suisse. Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec l’utilisation de cette offre web est Zurich.
Télécharger à partir de
Télécharger à partir de