État au : 21 mars 2026
1. Informations générales
En accédant au site inyova.ch ou à l’une de ses sous-pages (le « site web »), tu confirmes avoir lu, compris et accepté les présentes mentions légales et conditions d’utilisation (les « conditions »). Si tu n’acceptes pas ces conditions, veuillez vous abstenir d’accéder au site web.
Inyova SA (Inyova) est un gestionnaire de fortune agréé au sens de l’art. 17 de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et est surveillée par OSFINcontrol ainsi qu’en dernier lieu par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Les conditions peuvent être modifiées sans préavis. L’accès au site web ainsi que son utilisation peuvent être restreints ou interrompus à tout moment.
Le contenu de ce site web n’est pas destiné aux personnes physiques ou morales relevant de juridictions ou de pays dans lesquels la diffusion, la publication ou l’utilisation de ce contenu contreviendrait aux lois ou réglementations en vigueur.
Ce service web, ainsi que l’utilisation de tous les services qui y sont liés, sont exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif pour tout litige lié à l’utilisation de ce service est Zurich.
2. Aucune offre ni sollicitation
Les informations, produits, services ou documents contenus ou décrits sur ce site web sont fournis uniquement à titre informatif. Ils ne constituent ni une publicité, ni une recommandation, ni une offre ou une sollicitation à l’achat ou à la vente d’instruments financiers, à la réalisation de transactions ou à la conclusion d’engagements juridiques.
Les produits financiers mentionnés sur ce site web ne conviennent pas nécessairement à tou.te.s les investisseur.euse.s. Avant de prendre une décision d’investissement, il est recommandé de procéder à un examen approfondi et de demander un conseil professionnel – notamment en ce qui concerne les exigences légales applicables à ce type d’investissement.
Le contenu de ce site web ne constitue ni un conseil en investissement, ni un avis juridique, comptable ou fiscal, et ne doit pas être interprété comme une recommandation relative à des investissements ou des stratégies spécifiques. Il ne s’agit pas non plus d’une recommandation personnalisée.
Toute décision d’investissement doit être prise exclusivement sur la base de la documentation contractuelle pertinente et après consultation de conseillers qualifiés ou via le processus d’onboarding en ligne.
3. Statut de surveillance et autorité de régulation
Inyova exerce son activité de gestionnaire de fortune au sens de l’art. 17 LEFin et fournit des prestations de gestion de portefeuille ainsi que des services financiers connexes conformément au droit suisse, en particulier :
- la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin),
- la loi fédérale sur les services financiers (LSFin),
- et les ordonnances d’exécution applicables.
La fonction de surveillance est exercée par OSFINcontrol SA. L’accès au site web ne crée pas de relation client. Une relation client n’est établie qu’après la signature d’un contrat écrit.
4. Organe de médiation
Inyova AG est membre de l’ASG (l’Association Suisse des Gestionnaires de fortune) et, par le biais de son partenariat, affiliée à l’organe de médiation OFS Ombud Finance Suisse. Il est ainsi possible de recourir à des procédures de conciliation extrajudiciaires en cas de litige. Le/la client.e peut faire appel à l’organe de médiation pour résoudre des conflits concernant des prétentions juridiques. L’organe de médiation traite toutes les demandes de façon confidentielle et n’informe Inyova AG qu’avec le consentement du/de la client.e.
Demande de médiation
Adresse (siège social) :
OFS Ombud Finanzen Schweiz
Kochergasse 6
c/o Etude Peter von Ins
3011 Bern
Téléphone : +41 22 808 04 51
E-Mail : [email protected]
Adresse (pour les envois postaux) :
OFS Ombud Finance Suisse
16 Boulevard des Tranchées
1206 Genève, Suisse
5. Informations sur les services et instruments financiers
La brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » de juin 2023 de l’Association suisse des banquiers contient plus d’informations concernant les instruments financiers et leurs fonctions ainsi que les services financiers. Ce document très détaillé explique, d’une part, les services financiers et, d’autre part, les risques liés aux différentes catégories d’instruments financiers, ainsi que leurs caractéristiques et leurs modes de fonctionnement, de manière générale et par type de produit.
6. Offre de marché prise en compte
Inyova AG peut utiliser différents types d’instruments financiers pour mettre en œuvre ses stratégies d’investissement, notamment des investissements directs (actions, obligations), des placements collectifs (fonds en actions, ETF ou autres fonds), des produits structurés et des dérivés, ainsi que d’autres instruments financiers appropriés.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte (directs, indirects ou consécutifs) résultant de :
- l’accès au Site web ou son utilisation ;
- l’impossibilité d’accéder au Site web ou de l’utiliser ;
- le fait de se fier aux informations contenues sur le Site web ;
- des erreurs techniques, des interruptions ou des défaillances du système.
Ceci inclut, sans s’y limiter, le gain manqué, la perte de données ou d’autres pertes financières.
8. Informations sur la performance et risques
Toutes les données de performance présentées sur le Site web :
- sont fournies à titre illustratif uniquement ;
- peuvent être basées sur des données historiques ou des simulations ;
- ne constituent pas une garantie de la performance future.
Les performances passées ne constituent pas un indicateur des résultats futurs. Les investissements dans des instruments financiers comportent des risques, y compris la perte potentielle du capital investi.
9. Risques liés à la communication électronique
La communication par e-mail ou via des systèmes basés sur Internet comporte des risques, notamment :
- l’interception de données,
- la manipulation de données,
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- des logiciels malveillants (malwares) ou un accès non autorisé.
En communiquant par voie électronique avec Inyova, vous reconnaissez et acceptez ces risques.
10. Liens vers des sites web de tiers
Le Site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Inyova :
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- et n’approuve ni ne cautionne leur contenu.
L’accès aux sites web de tiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Déclaration de protection des données, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données personnelles sont traitées conformément à :
- et aux autres lois applicables en matière de protection des données.
- la loi fédérale sur la protection des données (LPD),
12. Éviter les conflits d’intérêts
Inyova propose une gamme variée de services financiers à un large éventail d’investisseur.euse.s à impact et de partenaires commerciaux. Dans ce cadre, certaines situations peuvent donner lieu à un intérêt significatif de la part d’Inyova, de sociétés affiliées ou de personnes proches, ou encore à un conflit entre les intérêts des investisseur.euse.s à impact, d’autres parties concernées ou ceux propres à Inyova.
Inyova met en place des mesures organisationnelles appropriées pour éviter les conflits d’intérêts et garantir que les investisseur.euse.s à impact ne soient pas désavantagé.e.s. Notamment, Inyova a instauré des barrières électroniques à l’information afin de restreindre les échanges entre certains domaines d’activité. De plus, les collaborateur.rice.s sont formé.e.s à identifier les conflits d’intérêts potentiels et à agir en conséquence. Dans certains cas, Inyova peut également décider, à sa seule discrétion, de renoncer à l’exécution d’une opération.
13. Engagement et politique de vote
Inyova AG exerce des droits d’actionnaires dans le sens de l’actionnariat actif (active ownership) dans les entreprises dans lesquelles les client.e.s détiennent des parts. Tu en apprendras davantage dans notre engagement & politique de vote (EN).14. Marques et droits d’auteur
« Inyova » est une marque de Inyova AG.
Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos et autres données sur le site web de Inyova AG sont sa propriété exclusive ou celle des détenteur.rice.s expressément cité.e.s. La reproduction de tout élément est sujette à l’obtention préalable d’une autorisation écrite des détenteur.rice.s des droits d’auteur.
15. Clause de non-responsabilité
Bien qu’Inyova apporte toute la diligence raisonnable pour s’assurer que les informations figurant sur le Site web sont exactes et à jour, elle ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, concernant :
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Inyova se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. La version publiée sur le Site web au moment de l’accès est celle qui s’applique.
Toute prétention en responsabilité contre Inyova SA pour des dommages de nature matérielle ou immatérielle résultant de l’accès aux informations publiées, de l’usage abusif de la connexion ou de dérangements techniques est exclue.
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